GREENSGIVE
Conditions générales d'utilisation
Préambule
L’Association GREENSGIVE, crée à Paris le 1er juillet 2024, et dont l’objet est la facilitation pour la réalisation d’actions en faveur de la biodiversité a mis en place un outil dématérialisé d’intermédiation accessible via le Site internet greensgive.com
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU et qu’il accepte sans réserve les présentes CGU.
L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet. Il est expressément précisé que les coûts d’utilisation de l’accès Internet sont à la seule charge de l’Utilisateur.
Terminologie
Les termes ci-dessous définis ont la signification suivante :
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Abonnement : l’accès complet à la Plateforme est limité aux Adhérents. L’abonnement est accordé soit directement sur la Plateforme, soit en suite d’une adhésion à l’Association GREENSGIVE. Sans abonnement, l’utilisateur accède à des fonctionnalités limitées.
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Action : sur la Plateforme, le terme ‘action’ désigne le plus petit maillon d’intervention sur la biodiversité. Une action décrit une intervention humaine lié à un espace et une période qu’un acteur du Génie écologique est en mesure de réaliser. Les actions sont classées en 7 domaines : 1. Actions naturalistes (visites et inventaires), 2. Actions écologiques (études et expertises), 3. Actions d’aménagement (travaux), 4. Actions de gestion (interventions manuelles ou mécaniques sur le milieu), 5. Actions de suivi (dispositifs d’accompagnement de la biodiversité), 6. Actions de médiation (communication, évènements), 7. Actions d’occupation (temporaire, périodique ou ponctuelle avec ou sans accueil du public).
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Association GREENSGIVE : désigne l’association GREENSGIVE… TO THE GROUND
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Calendrier : sur la Plateforme désigne la répartition mensuelle des Actions d’un Projet sur une durée. Une action qui se répète plusieurs fois sur la période du Projet est mentionnée à chaque mois de son apparition.
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Conditions Générales d’Utilisation / CGU : désigne les présentes CGU applicables aux Utilisateurs de la Plateforme.
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Contrat : désigne un ensemble de paragraphes rédigés par un Porteur et accueillant les Valeurs d’un Projet pour définir, ensemble, un document engageant les deux Porteurs signataires.
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Fiche de renseignements : sur la Plateforme, le terme ‘fiche de renseignement’ désigne l’ensemble des données textuelles, numériques et graphiques complétant l’information d’une Intention.
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Gain écologique : sur la Plateforme, désigne l’écart entre l’état initial et l’état final de la biodiversité, mesuré par des experts du Génie écologique pour évaluer la performance d’un Programme d’actions.
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GREENSGIVE : désigne seul la Plateforme, la Solution et les Services accessibles sur le Site.
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GREENSREGISTER : désigne la solution privée de tenue de registre des Contrats et actions en faveur de la biodiversité certifié par blockchain.
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Grille tarifaire : sur la Plateforme, désigne l’ensemble des prix appliqués à une ou plusieurs actions et qui sont définies sous la responsabilité d’un Porteur.
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Intention : Sur la Plateforme, le terme ‘intention’ désigne une description sommaire soit d’un Terrain, soit d’une opération de financement, soit d’un Service ou d’une compétence pour réaliser des actions en faveur de la biodiversité.
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Label : sur la Plateforme, désigne une marque commerciale lié à un Porteur. Les Labels sont affichés sur la Plateforme dans les Programmes d’actions et les Contrats.
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Opération : sur la Plateforme, désigne les moyens techniques et financiers mis à disposition pour réaliser une ou plusieurs actions en faveur de la biodiversité.
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Papillon : sur la Plateforme, désigne les messages formatés par les Animateurs et générés soit par la Plateforme ou à l’initiative de Porteurs.
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Parties : désigne conjointement l’Association GREENSGIVE et les Utilisateurs.
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Plateforme : désigne l’ensemble du contenu proposé par l’Association GREENSGIVE et ses Adhérents, des données fournies par les Utilisateurs de ladite plateforme, et des liens avec d’autres sources dématérialisées d’informations issues d’autres plateformes dont le contenu est rendu publique. Plateforme désigne aussi, par extension, tous les éléments graphiques et technologiques mis en place pour afficher les contenus.
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Porteur : Sur la Plateforme, le terme ‘porteur’ désigne une personne morale représentant une organisation qui est engagé dans une action en faveur de la biodiversité. Le porteur peut intervenir sur un ou plusieurs domaines de compétences la propriété foncière, l’opération de financement, le Génie écologique.
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Programme d’actions : sur la Plateforme, le terme ‘programme’ désigne un ensemble d’actions dont la réalisation vise 5 intensités d’intervention sur la biodiversité :
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Maintenir en l’état un écosystème et ses habitats,
•
Améliorer ou renforcer un écosystème ou ses habitats,
•
Détruire ou créer artificiellement un nouveau milieu avec une augmentation de la biodiversité,
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Modifier la forme et la topographie d’un site en vue de créer de nouveaux habitats naturels
•
Réhabiliter un site et dépolluer les sols pour installer un nouvel écosystème cohérent avec son environnement est les corridors biologiques directement voisins.
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Projet : désigne l’application d’un Programme d’actions à un Terrain selon une durée, une surface, une intensité d’intervention et un montant calculé. Un projet est présenté sur la Plateforme par un Porteur à l’ensemble des Utilisateurs ou à un nombre réduit d’Utilisateurs.
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Rôle : ensemble de droits d'accès aux données de la plateforme.
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Services : ensemble des services proposés par le Site :
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accéder à des informations,
•
organiser et enregistrer des données,
•
communiquer et rendre publique des informations,
•
construire un Programme d’actions en faveur de la biodiversité,
•
organiser un réseau de partenaires de projets en faveur de la biodiversité,
•
signer un Contrat,
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signaler des actions en faveur de la biodiversité,
•
évaluer la qualité des services et données fournis par la Solution.
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Site : désigne l’ensemble des Services, Solutions et Plateforme accessible à l’adresse greensgive.com
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Solution : Désigne les logiciels, codes et scripts stockés sur les serveurs informatiques et servant directement ou indirectement à produire, afficher, organiser et stocker les données.
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Référentiel public : désigne l’ensemble des informations, textes, classifications et valeurs concernant les métiers de l’écologie et de l’action en faveur de la biodiversité. Les référentiels sont préparés par un comité technique organisé par l’Association GREENSGIVE.
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Référentiel privé : désigne l’ensemble des informations, textes, classifications et valeurs concernant les métiers de l’écologique et de l’action en faveur de la biodiversité préparé et mis à disposition par un Porteurs à un groupe réduit d’Utilisateurs.
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Terrain : désigne le périmètre foncier mis à disposition pour réaliser une ou plusieurs actions en faveur de la biodiversité.
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Utilisateur : désigne un internaute qui accède au Site et utilise un ou plusieurs des Services proposés par la Plateforme. Les profils d’Utilisateurs sont :
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Public : désigne un internaute visitant les pages d’accueil sur le Site. Il ne dispose pas d’un numéro d’Utilisateur et accède à des fonctions de démonstration des capacités de la Plateforme. Il n’est pas considéré au courant des présentes CGU, accessibles sur toutes les pages de la Plateforme.
•
Visiteur : désigne un Utilisateur ayant parcouru les premières pages et ayant accepté les CGU. Le Visiteur reconnait avoir un accès restreint aux fonctionnalités de la Plateforme pendant une période limitée.
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Adhérent : désigne le Visiteur qui adhère à l’Association GREENSGIVE et qui bénéficie pendant 1 an des droits d’utilisations prévus dans les CGU.
•
Partenaire : désigne un Adhérent de l’Association GREENSGIVE qui participe activement et financièrement au développement de la Plateforme. Il dispose de droits étendus à ceux de l’Adhérent.
•
Animateur : désigne un Adhérent désigné par l’Association GREENSGIVE pour intervenir sur les Référentiels publics ou privés et accompagner les Partenaires dans leur usage des services de la Plateforme.
•
Administrateur de données : désigne un Adhérent de l’Association GREENSGIVE qui dispose de droits dédiés à l’administration des bases de données.
•
Administrateur système : désigne un Adhérent de l’Association GREENSGIVE qui dispose des droits pour intervenir sur l’ensemble de l’infrastructure de la Plateforme. Il signe un contrat de confidentialité.
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Valeur de projet : désigne sur la Plateforme, les informations correspondant aux Porteurs, aux caractéristiques du Site, du financement et des actions prévues au Projet.
1.
Objet
Le Site a pour vocation de présenter le projet de l’Association GREENSGIVE et d’accompagner ses Utilisateurs dans la menée de leurs Intentions jusqu’à leur réalisation.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site, l’accès aux fonctionnalités du Site et les responsabilités des Utilisateurs.
La Plateforme est une plateforme de confiance dédiée à faciliter les actions en faveur de la biodiversité et donnant accès au registre certifié GREENSREGISTER.
Les CGU ont valeur contractuelle et sont opposables à tous les Utilisateurs dès leur acceptation par ces derniers.
2.
Application des CGU
2.1.
Acceptation des CGU
§1
L’Utilisateur ne pourra bénéficier de l’accès à la Plateforme qu’après avoir accepté les CGU. Son acceptation se matérialise en cochant la case indiquée sur le Site avant d’accéder à la Plateforme. Cette information est enregistrée dans le profil ‘User’.
§2
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et l’Utilisateur reste responsable de toute action effectuée durant l’utilisation du Site.
2.2.
Mise à jour des CGU
§1
Les termes des CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
§2
L’Utilisateur sera informé en cas de modification des CGU. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui devra être acceptée par l’Utilisateur en cochant la case indiquée sur le Site.
§3
En cas de refus de la nouvelle version des CGU, l’Utilisateur reconnait qu'il ne pourra plus accéder à la Plateforme.
2.3.
Entrée en vigueur des CGU
§1
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le Site.
§2
Toute nouvelle version des CGU publiée sur le Site et ayant fait l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur remplace les précédentes.
3.
Utilisation et accès du Site
3.1.
Les portails du site
| Portail | Public | Métier | Référentiels | Administration | Serveurs |
|---|---|---|---|---|---|
| Principales fonctions | Accueil, IHM mobile | Intention, match, projet, contrat | Actions, |
3.2.
Conditions d’accès
§1
Une partie réduite de la Plateforme est accessible gratuitement au « Public » et aux « Visiteur ».
§2
Les autres fonctions de la Plateforme sont accessibles après adhésion à l’Association GREENSGIVE.
§3
L’adhésion à l’Association GREENSGIVE induit un Abonnement à la Plateforme. l'abonnement à la plateforme induit un 'user' unique'. Chaque 'user' est lié à un 'rôle' qui ouvre des droits d'accès en lecture / écriture aux différentes parties et données de la plateforme.
Les conditions d’accès aux différents portails sont les suivantes :
–
Super_administrateur : a tous les droits sur l'ensemble des donnée du site. Les données des utilisateurs étant cryptées, le super_administrateur ne dispos pas de capacité à lire ou à modifier les données des utilisateurs. Il peut seulement réorganiser les références qui visent ces informations .
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Administrateur_Developpement : dispose des droits pour faire évoluer la plateforme et réaliser la maintenance applicative.
–
Administrateur_DATA : dispose des droits pour modifier les textes et référentiels de données utilisés par la plateforme.